Délégation est donnée à M. François Le Gendre, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.