Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.