Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à M. Dominique Gautier, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.