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Article 3 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avance sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.