Article AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels)

A N N E X E S
A N N E X E I
EXIGENCES DE CONSTRUCTION
APPLICABLES AUX RÉFRACTOMÈTRES

1. Indications des réfractomètres :
1.1. Les réfractomètres indiquent soit la valeur de l'indice de réfraction, soit la valeur du titre massique en sucre exprimée en % d'une solution de saccharose qui aurait le même indice de réfraction.
Ils peuvent en outre afficher de façon non permanente l'estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en % vol.
Lorsque l'instrument indique les valeurs ou estimations sous plusieurs formes, l'affichage ne doit pas être ambigu.
1.2. La table en annexe IV donne pour l'application du présent arrêté la correspondance entre :
― le titre de saccharose chimiquement pur dans une solution d'eau distillée, c'est-à-dire la masse de saccharose, exprimée en grammes, contenue dans 100 grammes de solution ;
― l'indice de réfraction à 20 °C et pour la raie jaune du sodium de longueur d'onde 589,3 nanomètres ;
― la masse volumique des moûts de raisin naturels, exprimée en kilogrammes par litre ;
― la concentration en sucre des moûts de raisin naturels, exprimée en grammes de sucres par litre de moût ;
― la teneur en sucre des moûts de raisin naturels, exprimée en grammes par kilogramme ;
― l'estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en pourcentage, calculé conventionnellement sur la base de 16,83 grammes de sucre par litre de moût de raisin pour 1 % en volume d'alcool ;
― l'estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en pourcentage, calculé conventionnellement sur la base de 17,5 grammes de sucre par litre de moût de raisin pour 1 % en volume d'alcool (ancienne convention).
1.3. Tous les instruments qui présentent un double affichage en titre massique en sucre des moûts et en estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, étalonnés suivant la convention de 16,83 g/l pour 1 % vol. doivent comporter mention de celle-ci à proximité de l'affichage à l'aide :
― soit d'une plaque scellée portant la mention « convention : 16,83 g/l pour 1 % vol. » ;
― soit d'une vignette visible et indélébile portant ladite mention et ayant les caractéristiques suivantes :
― rectangle de 6 cm sur 3 cm de côté ;
― chiffres de hauteur supérieure ou égale à 1 cm ;
― fond de couleur blanche.
2. Dispositifs indicateurs :
2.1. Les dispositifs indicateurs sont constitués par des dispositifs à affichage numérique. Les chiffres doivent avoir une hauteur d'au moins 2,5 cm.
2.2. Echelons :
2.2.1. La valeur de l'échelon est égale à :
― soit 2 × 10―4 pour l'indice de réfraction ;
― soit 0,1 % pour le titre massique en sucre ;
― soit 0,1 % vol. pour le titre volumique en alcool.
2.2.2. La graduation est chiffrée à chaque dizaine d'échelons.
3. Dispositifs de mise à zéro et de contrôle de zéro :
Les dispositifs de mise à zéro et de contrôle de zéro sont obligatoires. Ils doivent être d'un principe de conception simple et d'un effet pratiquement continu, quel que soit le type de dispositif indicateur utilisé.
La mise à zéro et le contrôle de cette mise à zéro doivent pouvoir être réalisés avec une incertitude au plus égale au quart de l'échelon du dispositif indicateur.
4. Dispositif d'impression :
Les réfractomètres peuvent être munis d'un dispositif qui imprime le résultat de mesurage en chiffres.
L'impression en service doit être la répétition exacte de l'indication du dispositif indicateur.
Elle ne doit pas être possible avant la fin du mesurage.
Il est interdit d'utiliser des tickets portant une graduation sur laquelle serait repéré le résultat du mesurage.
5. Récepteur de moûts :
Les récipients des réfractomètres destinés à recevoir les moûts doivent avoir une contenance minimale de vingt centilitres pour un moût statique (moût immobile lors du mesurage) et de trente centilitres pour un moût dynamique (moût en mouvement lors du mesurage).
6. Dispositions visant à assurer la loyauté des opérations de mesurage :
6.1. L'indication du résultat de mesurage ne doit pas être ambiguë.
6.2. Les dispositifs de réglage, dont la manœuvre risque de fausser le mesurage, doivent être protégés de toute intervention volontaire ou fortuite.
6.3. Il doit être possible de s'assurer de l'exactitude de l'indication zéro de l'appareil en substituant de l'eau au moût à mesurer.
6.4. Les appareils, lorsqu'ils sont en service, doivent être disposés de telle manière que les parties en présence aient simultanément possibilité de lecture.
6.5. Les parties intéressées au mesurage doivent pouvoir s'assurer que le récipient récepteur de moûts se vide, se nettoie et se remplit normalement avant le mesurage suivant.
6.6. L'accès à la commande de mise à zéro doit être conçu pour être difficile. Son utilisation doit nécessiter une manœuvre préalable ou l'emploi d'un outil ne pouvant rester de lui-même dans la position permettant la manœuvre.
7. Dispositifs compensateurs de température :
Les réfractomètres doivent être pourvus de dispositifs tels que les indications de ces appareils soient rapportées à la température de 20 °C.
8. Dispositifs de sécurité :
8.1. Le nettoyage du récipient récepteur de moûts, ainsi que des faces optiques en contact avec eux, doit être automatique et efficace.
8.2. Lorsque le récepteur de moûts ne contient aucun liquide, l'appareil ne doit indiquer aucun résultat situé entre les indications maximale et minimale.
8.3. Les réfractomètres doivent, dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 6 du présent arrêté, être insensibles à des variations d'alimentation électrique comprises dans la plage s'étendant de ― 15 % à + 10 % de la tension nominale.
8.4. Les réfractomètres doivent, dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 6 du présent arrêté, être insensibles à la coloration des moûts, à leur émulsion et à la présence de matières en suspension.
9. Matériaux de construction :
Les réfractomètres doivent être réalisés en matériaux garantissant une solidité et une stabilité suffisante au cours de leur emploi.
En particulier, les parties en contact avec les moûts de raisin et les solutions sucrées doivent être fabriquées avec des matériaux inaltérables par ces derniers.
Les réfractomètres conçus et fabriqués conformément à la recommandation R. 124, édition 1997, « Réfractomètres pour la mesure de la teneur en sucre des moûts de raisin », de l'Organisation internationale de métrologie légale ou à tout document équivalent, et respectant en outre le point 5 de la présente annexe, sont réputés satisfaire, pour les dispositions couvertes par cette recommandation, aux exigences de construction du présent arrêté.
Les essais réalisés selon les dispositions de cette même recommandation répondent aux exigences d'essais fixés à l'article 8 du présent arrêté.

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LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT
SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION

Les réfractomètres dont le modèle a été certifié reçoivent une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
― le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ou sa marque d'identification ;
― la désignation donnée par le fabricant à son type et le numéro de série ;
― le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
― la grandeur mesurée ;
― l'étendue de mesure avec les unités ;
― les limites de l'étendue de température entre lesquelles les indications de l'appareil sont vérifiées.
Les inscriptions doivent être composées de caractères ayant au moins deux millimètres de hauteur.
De plus une zone doit être prévue sur la plaque d'identification afin de recevoir la marque de vérification primitive prévue à l'article 13.

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LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES
QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE

Le carnet métrologique d'un réfractomètre doit au minimum comporter les informations suivantes :
― la catégorie de l'instrument ;
― la référence au présent arrêté ;
― le nom et l'adresse du détenteur ;
― le nom du fabricant ;
― le type de l'instrument ;
― le numéro de série de l'instrument ;
― le numéro du certificat d'examen de type mentionné sur la plaque d'identification de l'instrument ;
― la liste des accessoires en option qui font partie du type (par exemple : imprimante incorporée, etc.) ;
― la liste des dispositifs en option qui ne font pas partie du type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type (par exemple : imprimante indépendante) ;
― pour chaque intervention : sa nature (vérification primitive, réparation, révision périodique), l'identification de l'organisme intervenant, la date, la sanction et les commentaires éventuels.

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