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Article 15 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 15 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à Mme Marianne Hequet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.