Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1150 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Saint-Aubin (Essonne))

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.