Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1148 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Palaiseau (Essonne))

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.