Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1147 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Orsay (Essonne))

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.