Article 5 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société JL Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société JL Energy et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.