Article 4 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société JL Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la société JL Energy jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.