Article 3 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société JL Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La demande de la société JL Energy tendant à fixer au 1er décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.