Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société JL Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à la société JL Energy le chèque d'acompte.