Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables (SOPRODER) à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur l'immeuble Cotmig)

La présente décision sera notifiée à la Société de production d'énergies renouvelables et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.