Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société Yuppie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Yuppie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.