Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société Yuppie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le bordereau daté du 15 novembre 2010 adressé à l'agence ERDF de Montpellier est écarté des débats.