Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-1 ;
Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Roger Le Loire, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ; »
La Commission consultative du secret, défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Constate qu'elle n'est pas saisie par l'autorité administrative compétente pour les pièces de la Cour des comptes et du ministère des affaires étrangères et européennes, qu'elle ne peut de ce fait se prononcer sur ces pièces ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents saisis à la DCNS, à l'exception toutefois d'une note identifiée 036 du 21 mars 2000.
Et pour celles proposées à la déclassification, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 8 septembre 2011.