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Article AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy)



A N N E X E
MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES
À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY


1. Compétences transférées par l'Etat :

COMPÉTENCES
transférées de l'Etat

CHARGES DE FONCTIONNEMENT
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Gestion de la fiscalité et du cadastre

139 811 €

 

139 811 €

Urbanisme et construction

25 333 €

 

25 333 €

Environnement et énergie

60 000 €

111 884 €

171 884 €

Tourisme

 

2 111 €

2 111 €

Accès au travail des étrangers

4 792 €

 

4 792 €

Circulation routière

771 €

 

771 €

Domaine public maritime

 

771 €

771 €

Services de l'Etat mis à disposition

183 771 €

 

183 771 €

Agents TOS rémunérés par l'Etat et mis à disposition de la collectivité

78 696 €

 

78 696 €

Total

493 174 €

114 766 €

607 940 €


2. Compétences transférées par la région :

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
de la région Guadeloupe

CHARGES DE FONCTIONNEMENT
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Formation professionnelle

114 645 €

 

114 645 €

Dépenses de siège des services du conseil régional pour l'exercice de leurs missions

10 611 €

 

10 611 €

Total

125 256 €

 

125 256 €

Constructions et équipements scolaires

 

 



3. Compétences transférées par le département :

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
du département
de la Guadeloupe

CHARGES DE FONCTIONNEMENT
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Education

80 528 €

 

80 528 €

Infrastructures routières et aéroportuaires

 

323 220 €

323 220 €

Incendie et secours

414 162 €

25 863 €

440 025 €

Action sociale

641 099 €

 

641 099 €

Action sanitaire

51 876 €

56 352 €

108 228 €

Services du conseil général mis à disposition

73 704 €

 

73 704 €

Dépenses de siège des services du conseil général

24 768 €

 

24 768 €

Total

1 286 137 €

405 435 €

1 691 572 €

Constructions et équipements scolaires

 

332 365 €