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Article AUTONOME (Décret du 21 septembre 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques)

Article AUTONOME (Décret du 21 septembre 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques)



Par décret en date du 21 septembre 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 21 octobre 1966 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques d'Orx-Vignaou (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 21 octobre 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques d'Orx-Vignaou (Landes) ;
3° Le décret du 29 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Orx (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 29 juin 1984 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Orx (Landes) ;
5° Le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Campagnole-Cornillon-Confoux (Bouches-du-Rhône) ;
6° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du quartier Ferrié situé à Laval (Mayenne) ;
7° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Laval-Quartier Ferrié (Mayenne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Le Pertre, La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) à Laval, Quartier Ferrié (Mayenne), traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne.