Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation »)

L'article 69 du règlement intérieur est ainsi modifié :
Après les mots : « les recommandations », sont insérés les mots : « les référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures ».