Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation)

L'article 4 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les termes : « et de moins de 60 ans » sont remplacés par les termes : « et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ».