Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)

I. ― L'article 19 du décret du 5 mars 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l'administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts. »
II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.