I. ― L'article D. 7233-4 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
3° Au 2°, les mots : « de délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement de la déclaration ».
II. ― Au 1° de l'article D. 7233-5 du même code, les mots : « des prestations de petit bricolage dites » sont remplacés par les mots : « des travaux de petit bricolage dits ».
III. ― L'article D. 7233-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 7233-6. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. »
IV. ― A l'article D. 7233-7 du même code, après les mots : « aide financière », sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 7233-4 ».