L'article D. 7233-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa les mots : « lorsqu'elles assurent » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils assurent » et les mots : « les associations et les entreprises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales et les entrepreneurs individuels » ;
2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1. » ;
4° Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. »