Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article D. 1271-9, les mots : « et D. 1271-28 » sont remplacés par les mots : « D. 1271-28 et D. 1271-29 » ;
2° Au 4° de l'article D. 1271-15, après les mots : « de l'article L. 7232-1 », sont insérés les mots : « ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
3° L'article D. 1271-29 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux organismes qui financent » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance » ;
b) Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux associations et entreprises de services affiliées » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel » et les mots : « qu'elles doivent » sont remplacés par les mots : « qu'il doit » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
« Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire affilié.
« Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres. » ;
4° L'article D. 1271-32 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « L. 7232-1-1 » sont insérés après les mots : « L. 7232-1 » et les mots : « L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « L. 7232-1-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « autorisés ou agréés » sont remplacés par les mots : « autorisés, agréés ou déclarés » et, après les mots : « attestation d'agrément ou d'autorisation », sont insérés les mots : « ou le récépissé de déclaration. » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspensions d'agrément, » sont insérés les mots : « d'enregistrement, de déclaration » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Les associations et les entreprises de service » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales et les entrepreneurs individuels ».