Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne)

L'article R. 245-68 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 245-68.-Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.»