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Article 4 AUTONOME (Décision du 16 septembre 2011 modifiant la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 4 AUTONOME (Décision du 16 septembre 2011 modifiant la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.