L'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Xavier GUIZARD, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information. »