Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 1er
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. Il est composé de douze membres formant le collège et dispose d'un secrétariat général et de commissions consultatives spécialisées.