L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
« Les délibérations du conseil d'administration concernant le budget initial, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires un mois à compter de leur notification au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'artisanat, sauf si l'un ou l'autre s'est opposé à leur exécution dans ce délai. »