Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »