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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


La branche maladie du régime social des indépendants verse 66 780 964,66 € sur le compte bancaire réservé aux opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans les dix jours suivant la parution du présent arrêté.