Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.