Article 13 AUTONOME (Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires)

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.