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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires)


L'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « , troisième alinéa, » sont supprimés ;
4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― L'âge de soixante-cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85. »