Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires)

A l'article 97 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».