L'article R. 335-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre » sont remplacés par les mots : « par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent » ;
2° Au 5°, après les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi », sont ajoutés les mots : « ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ».