L'article R. 335-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « autorités ou organismes » sont remplacés par les mots : « autorités, organismes ou instances » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « L'organisme » sont remplacés par les mots : « L'autorité, l'organisme ou l'instance ».