Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques)

I. ― Après l'article 331 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 331 A ainsi rédigé :
« Art. 331 A. - Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %. »
II. ― Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.