La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté un second alinéa à l'article R. 631-11 ainsi rédigé :
« On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité. » ;
2° L'article R. 631-14 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 631-11 est remplacée par la référence à l'article R. 631-12 ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat. »