Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses des actes juridiques conclus antérieurement au 1er janvier 2011 inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
2° Les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
3° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
4° Les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;
5° Le commandant du 43e bataillon de transmissions ;
6° Le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac ;
7° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
8° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
9° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
10° Les directeurs du commissariat en opérations extérieures ;
11° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
12° Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
13° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.