Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.