Article 16 AUTONOME (Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.