Dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit ou très haut débit activée livrée au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants.