Au titre des obligations de transparence et de non discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrée au niveau infranational et les offres en aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire.