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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)


Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprise sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.