Article 2 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. de Baynast de Septfontaines (Olivier))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.