Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire)

L'arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.