Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-674 du 6 septembre 2011 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans le cadre des différends opposant, aux sociétés Canal + Distribution et Canal + France, les sociétés Eurosport et Eurosport France, la société Histoire, la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, la société TV Breizh et la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires Ushuaïa TV)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Eurosport et Eurosport France, à la société Histoire, à la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, à la société TV Breizh, à la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires, aux sociétés Canal + Distribution et Canal + France, et publiée au Journal officiel de la République française.