Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)

La seconde phrase de l'article 32 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.»